Intitulé

Arrêté royal du 12 mai 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Oeuvre nationale des invaldies de la Guerre nationale des Invalides de la Guerre qui constituent un même degré de la hiérarchie