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Intitulé

Loi du 24 mars 1972 portant approbation des actes internationaux suivants : a) accord entre les Etats parties à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Euroconrol" relatif à la perception des redevances de route, fait à Bruxelles le 8 septembre 1970; b) accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et l'organisation " Eurocontrol" relatif à la perception des redevances de route, signé à Bruxelles le 8 septembre 1970


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Informations de base
Date de l'acte: 24/03/1972
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/06/1972
Page:6813
Avis du Conseil d'Etat 11425