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Intitulé

Loi du 3 mars 1972 portant approbation du Protocole signé à Bruxelles le 27 octobre 1971, portant modification de la convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise établi conformément à l'article XXIII du Protocole de revision, signé à Bruxelles le 29 janvier 1963


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Informations de base
Date de l'acte: 03/03/1972
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/04/1972
Page:4651
Avis du Conseil d'Etat 11553