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Intitulé

Arrêté royal du 10 décembre 1973 rendant applicables à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite (CGER), les dispositions de l'arrêté royal n°3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	10/12/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/03/1974
Page:	4469

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1973