help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 25 avril 1994 fixant les conditions dans lesquelles les prestations de l'assurance soins de santé obligatoire sont accordées aux rapatriés du Rwanda


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 25/04/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/05/1994
Page:12887
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 11/04/1994

Période de vigueur du 11/04/1994 au ...