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Intitulé

Arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
58867 (12/07/1994) Nietigverklaring van het besluit van 11 mei 1994 - KB betreffende het bewaren en het op de markt brengen en het gebruiken van bestrijdingsmiddelen voor landbouwkundig gebruik.
143600 25/04/2005
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