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Intitulé

Loi du 28 octobre 1974 modifiant les articles 387, 388 et 389 du Code pénal, les articles 229 et 230 du Code civil et l'article 1269 du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 28/10/1974
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/11/1974
Page:14235
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication