help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté ministériel du 8 août 1973 instituant le jury chargé d'émettre des avis concernant les dérogations relatives à l'appartenance linguistique du personnel médical et paramédical employé par les commissions d'assistance publique de l'arrondissement Bruxelles-Capitale et désignant les personnes appelées à siéger dans le jury


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 08/08/1973
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/08/1973
Page:9290
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 12/08/1973