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Intitulé

Arrêté royal du 31 juillet 1973 fixant les modalités de la désignation d'adjoints bilingues au Ministère de l'Intérieur

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	31/07/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/09/1973
Page:	9951

Avis du Conseil d'Etat

11779

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication