help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 19 juillet 1973 opérant le groupement de communes pour le vote en vue des élections législatives et provinciales


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 19/07/1973
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/10/1973
Page:11317
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication