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Intitulé

Décret du 22 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 1995


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1994
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/06/1995
Page:16183
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur : 10e jour après publication

Effet: année budgétaire 1995

TT

Période de vigueur du 01/01/1995 au 31/12/1995