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Intitulé

Arrêté royal du 1er mars 1994 fixant les modalités pour l'octroi de l'allocation retenue conformément à l'arrêté royal n° 291 du 31 mars 1984 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Fondement juridique

Article

Nature

Date