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Intitulé

Loi du 21 mai 1973 portant confirmation de deux arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1971

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/05/1973
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/07/1973
Page:	8142

Avis du Conseil d'Etat

11605

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: date d'entrée en vigueur des actes confirmés

Période de vigueur

du 01/01/1971 au ...