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Intitulé

Loi du 10 avril 1973 réglant l'admissibilité des services rendus auprès de l'ancienne Association maritime belge pour l'octroi et le calcul de pensions à charge du Trésor public


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Informations de base
Date de l'acte: 10/04/1973
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/05/1973
Page:5993
Avis du Conseil d'Etat 11623
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1971