help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 30 mars 1973 portant approbation du Protocole, fait à Bruxelles le 27 mai 1967, portant modification de la Convention pour l'unifcation de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, signée Bruxelles le 23 septembre 1910


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 30/03/1973
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/05/1973
Page:6455
Avis du Conseil d'Etat 11593
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication