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Intitulé

Loi du 28 juin 1974 modifiant l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, inséré par la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 28/06/1974
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/07/1974
Page:9379
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 26/07/1974 au 01/01/2003