Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 16508 du 27 juin 1974

"L'arrêté ministériel du 14 octobre 1971 complétant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1970 portant des dispositions particulières assurant à l'Administration des postes l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié ou complété, est annulé en tant que le tableau qui lui est annexé fixe, pour les agents revêtus du grade de percepteur adjoint de deuxième classe, des conditions particulières d'accès au grade de percepteur de deuxième classe."