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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 16441 du 28 mai 1974

"L'arrêté royal du 22 juin 1971 créant un emploi d'inspecteur général dans l'enseignement du régime néerlandais dispensé sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne est annulé." (traduction)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 22/06/1971

Période de vigueur

du 22/06/1971 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 16441 du 28 mai 1974"L'arrêté royal du 22 juin 1971 créant un emploi d'inspecteur général dans l'enseignement du régime néerlandais dispensé sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne est annulé." (traduction)