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Intitulé

Arrêté royal du 28 février 1974 accordant une rétribution garantie à certains membres du personnels des établissements d'enseignement de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	28/02/1974
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/03/1974
Page:	4559

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1972