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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 février 1974 déterminant le modèle des attestations d'origine prescrites par l'arrêté royal du 29 janvier 1974 pris en exécution de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Fondement juridique

Article

Nature

Date