help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 3 janvier 1974 modifiant l'article 1er, §§ 125 et 129, de l'Annexe au Code judiciaire relative aux limites territoriales et au siège des cours et tribunaux


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Documents parlementaires liés
Assemblée Session Numéro    
Sénat 1972/1973 157  
Chambre des représentants 1973/1974 707