Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 3 janvier 1974 modifiant l'article 1er, §§ 125 et 129, de l'Annexe au Code judiciaire relative aux limites territoriales et au siège des cours et tribunaux

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	03/01/1974
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/02/1974
Page:	1613

Avis du Conseil d'Etat

P - V