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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 février 1998 déterminant la liste des personnes de droit public et des actes et travaux d'utilité publique pour laquelle les permis d'urbanisme et de lotir sont délivrés par le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué


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Informations de base
Date de l'acte: 19/02/1998
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/02/1998
Page:5447
Avis du Conseil d'Etat 27391
Entrée en vigueur / Effet 01/03/1998