help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 23 janvier 1986 relatif à la durée de travail dans les entreprises ressortissant de la Commission paritaire de la construction


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 23/01/1986
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/02/1986
Page:1550
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication