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Intitulé

Loi du 29 août 1997 portant assentiment au protocole 1990 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, fait à Berne le 20 décembre 1990


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Informations de base
Date de l'acte: 29/08/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/02/1998
Page:4149
Avis du Conseil d'Etat 25091
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication