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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé


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Informations de base
Date de l'acte: 09/12/1997
Nature de l'acte: Besluit van de Vlaamse Regering
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 05/02/1998
Page:3256
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10de dag na bekendmaking
Remarques