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Arrêté ministériel du 4 novembre 1997 portant application de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
R 1422 22/07/1997 Règlement (CE) n° 1422/97 du Conseil, du 22 juillet 1997, modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
R 2078 30/06/1992 Règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel
R 2080 30/06/1992 Règlement (CEE) n° 2080/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture
R 2466 17/12/1996 Règlement (CE) n° 2466/96 du Conseil, du 17 décembre 1996, modifiant le règlement ( CEE ) n° 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires
R 2015 21/08/1995 Règlement (CE) n° 2015/95 de la Commission, du 21 août 1995, modifiant le règlement (CE) n° 762/94 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel de terres et le règlement (CEE) n° 3887/92 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires
R 2930 18/12/1995 Règlement (CE) n° 2930/95 de la Commission, du 18 décembre 1995, modifiant le règlement (CE) n° 762/94 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel de terres
R 0843 12/05/1997 Règlement (CE) n° 843/97 de la Commission, du 12 mai 1997, modifiant le règlement (CE) n° 658/96 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables