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Intitulé

Arrêté royal du 26 octobre 1981 modifiant l'arrêté royal du 10 août 1978 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/10/1981
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/11/1981
Page:	14180

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1976

Remarques Sans objet en raison de la suppression du Fonds de Construction d'institutions hospitalières et médico-sociales (AR 13/03/1991, art. 13)