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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 décembre 1997 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des Services du Collège de la Commission communautaire française

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

77927

(20/03/1998) 11/12/97 Statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

73604 12/05/1998
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