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Intitulé

Dekret vom 30. Juni 1997 zur Zustimmung zum Abkommen zur Änderung des vierten AKP-EG-Abkommens von
Lomé vom 15. Dezember 1989, zur Schlussakte und zum Protokoll zum vierten AKP-EG-Abkommen von Lomé
infolge des Beitritts der Republik Österreich, der Republik Finnland und des Königreichs Schweden zur
Europäischen Union, unterzeichnet in Mauritius am 4. November 1995

Décret du 30 juin 1997 portant assentiment à l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP CE de Lomé du 15 décembre 1989, à l'Acte final et au Protocole à la quatrième Convention ACP CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995


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Informations de base
Date de l'acte: 30/06/1997
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/01/1998
Page:857
Avis du Conseil d'Etat 26172
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication