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Intitulé

Loi du 13 novembre 1997 modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/11/1997
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

26517

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/01/1998 au ...