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Intitulé

Arrêté royal du 7 février 1994 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de suivi visée au chapitre VIII du livre III de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/02/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/03/1994
Page:	5171

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

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