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Intitulé

Arrêté royal du 14 octobre 1997 autorisant l'Office régional bruxellois de l'Emploi (ORBEM) à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques (RNPP) et à en utiliser le numéro d'identification

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date