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Intitulé

Arrêté royal du 22 février 1994 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie, qui constituent un même degré de la hiérarchie


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Informations de base
Date de l'acte: 22/02/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/02/1994
Edition:2
Page:4692
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication