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Intitulé

Arrêté royal du 30 septembre 1997 modifiant certaines dispositions relatives au régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/09/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/12/1997
Page:	32217

Avis du Conseil d'Etat

26752

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 8

Période de vigueur

du 01/01/1997 au ...