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Intitulé

Accord de coopération du 29 octobre 1997 prolongeant l'accord de coopération du 13 février 1996 entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le Plan d'accompagnement des chômeurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/10/1997
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/12/1997
Page:	32085

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 31/12/1998

Période de vigueur

du 12/12/1997 au 31/12/1998