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Intitulé
Ordonnance du 17 juillet 1997 portant assentiment aux actes internationaux ci-après :
- l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et les annexes I, II, III, IV, V et Vbis, un Protocole et l'Acte final, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 ;
- l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, et les annexes I, II, III, IV, V, un Protocole et l'Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 ;
- l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, et les annexes I, II et III, un Protocole et l'Acte final, faits à Bruxelles le 23 janvier 1995 ;
- l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Kirghize, d'autre part, et les annexes I, II, un Protocole et l'Acte final, faits à Bruxelles le 9 février 1995
- l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, et les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, un Protocole et l'Acte final, faits à Bruxelles le 6 mars 1995
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Assemblée
Session
Numéro
Assemblée réunie de la Commission communautaire commune
1996/1997
B-40
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