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Intitulé

Arrêté royal du 29 octobre 1997 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 64 du 29 avril 1997, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un droit au congé parental


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Informations de base
Date de l'acte: 29/10/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/11/1997
Page:29931
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1998 (date d'entrée en vigueur de la CCT rendue obligatoire, conformément à l'art. 32 de L 05/12/1968)

Annexe(s)
Nature Date    
CCT 29/04/1997