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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 25 septembre 1997 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de la création de logements moyens par un organisme public


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 25/09/1997
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/10/1997
Page:28209
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication