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Intitulé

Ordonnance du 17 juillet 1997 relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale


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Informations de base
Date de l'acte: 17/07/1997
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/10/1997
Page:28098
Avis du Conseil d'Etat 24062
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1998 (ACRCCC 07/05/1998)

Période de vigueur du 01/07/1998 au ...