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Intitulé

Arrêté royal du 29 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1996, fixant pour l'année 1997, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la lois relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnées le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 29/08/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/10/1997
Page:27511
Avis du Conseil d'Etat 26800
Entrée en vigueur / Effet 31/12/1996

TT 1997