Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 23557 du 11 octobre 1983

"Est annulé l'arrêté royal du 7 mars 1977 portant fixation du plan de secteur "Halle-Vilvoorde-Asse" en tant qu'il donne la destination de zone d'espaces verts aux terrains situés à Wezembeek-Oppem et cadastrés ou l'ayant été section C, 236 E et 237." (traduction)