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Intitulé

Decreet van 15 juli 1997 houdende regeling van de successietarieven tussen samenwonenden


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
4787 Question préjudicielle
64/2010
1315 - 1318 - 1319 - 1320 Recours en annulation
82/99
1101 - 1106 - 1116 Recours en annulation
82/99