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Intitulé

Décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6868 Recours en annulation
51/2020
5193 - 5194 Recours en annulation
73/2012
936 Recours en annulation
1/97
918 Recours en annulation
58/96