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Intitulé

Arrêté royal du 28 novembre 1975 organisant, pour la région wallonne, l'octroi de subventions pour l'information et la formation en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme et notamment en matière de plans de secteur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Fondement juridique

Article

Nature

Date