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Intitulé

Loi du 24 novembre 1975 portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et du Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974


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Informations de base
Date de l'acte: 24/11/1975
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/12/1975
Page:16135
Avis du Conseil d'Etat 12169
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/12/1975 au ...