Intitulé

Arrêté ministériel du 21 novembre 1975 modifiant l'arrêté ministériel du 2 octobre 1973 fixant le coût maximum à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 3 mars 1965 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif pour la construction, l'agrandissement, la transformation d'établissements ou services psychiatriques fermés, pour l'exécution de grosses réparations à ces établissements ou services, ainsi que pour leur équipement et premier ameublement