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Intitulé

Arrêté royal du 7 novembre 1975 modifiant l'arrêté royal n°3, du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée


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Informations de base
Date de l'acte: 07/11/1975
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/11/1975
Page:14889
Avis du Conseil d'Etat U - D
Période de vigueur du ... au 07/07/2003