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Intitulé

Arrêté royal du 6 décembre 1993 autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation de la Communauté française au Registre national des personnes physiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/12/1993
Page:	29077

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

22290

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication