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Intitulé

Arrêté royal du 28 octobre 1993 relatif à la protection des commissariats de police communale contre l'effraction


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Informations de base
Date de l'acte: 28/10/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/12/1993
Page:28839
Avis du Conseil d'Etat 22549
Entrée en vigueur / Effet voir article 6